SE PACSER

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Faire la démarche

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

• Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
• Notaire

Tous les renseignements pour se pacser.